Conditions Générales de Vente

qui s'appliquent par défaut pour tous les sites internet de Potentiel-infini.com, en l'absence d'autres conditions générales de vente précisées avant validation de la commande d'un produit ou service.

PRÉAMBULE

Le site est édité par le vendeur, POTENTIEL INFINI SAS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 99 AV ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, et immatriculée au RCS de Nanterre.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR24831811088

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente des sites du réseau de POTENTIEL INFINI (potentiel-infini.com, et tous les autres sites internet non cités)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites du réseau de POTENTIEL INFINI (potentiel-infini.com, et tous les autres sites internet non cités)

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la SAS Potentiel Infini une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

La version généralisée est disponible, à jour, sur le site Potentiel Infini

Cette version des CGV peut être différente selon l’offre à laquelle le client souscrit.

Le cas échéant il appartient au client de consulter et d’accepter les CGV liées à l’offre en lien avec la commande.

ARTICLE 2. PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE

Des limitations d’âge s’appliquent :

Nos clients doivent être âgés d’au moins 18 ans et plus pour nos produits et services.

Dans certains cas particuliers, le destinataire de l’offre pourra être une personne mineure (âge en dessous de 18 ans) mais le client sera le(s) parent(s), tuteur ou responsable légal âgé d’au moins 18 ans et plus.

Nous faisons de notre mieux pour informer, prévenir et restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Mais ne pouvons être tenu responsable si une personne mineure réussi à conclure une transaction avec notre entreprise.

Tout inscrit dans notre base de donnée ne remplissant pas ces critères (avoir au moins 18 ans) verra ces données supprimées.

Exception faite des inscrits à notre newsletter dont l’âge requis est d’au moins 16 ans.

Toutes personnes dont l’âge est inférieur à 16 ans, sera supprimées de nos bases de données y compris de celles de nos newsletter.

ARTICLE 3. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur peut fournir au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

3.1 PRODUITS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Le vendeur se réserve le droit de proposer des services et produits qui n’apparaissent pas dans un catalogue ou une boutique en ligne.

Par exemple pour des produits numériques tels que des formations en ligne, vidéos, ebook, etc…

Ou pour des services en ligne comme des créations de pages de vente, copywriting, tunnels de vente, etc…

ARTICLE 4. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes seule, hors taxes et toutes taxes comprises ou seulement toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison ni des frais de traitement, lesquels peuvent être facturés en supplément. Les taxes, frais de livraison et frais de traitement sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Dans le cas de produits numériques livrés par email, par espace sécurisé ou espace membre, il n’y a pas de frais de livraison applicable.

Idem pour les services en ligne.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, ou selon les modalités proposées et choisies par le client.

ARTICLE 5. COMMANDE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et si nécessaire une adresse de livraison valide, notamment pour les produits physiques, et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 6. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

6.1 PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), les lois en vigueur s’appliquent.

Le vendeur ne pourra cependant pas être tenu responsable et le client devra se rapprocher de sa banque et de ses assurances afin de se renseigner sur les démarches pour la résolution du problème.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et le cas échéant un exemplaire du contrat à imprimer.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.

Dans le cas d’un produit numérique ou d’un service le droit de rétractation ne s’applique pas puisque le produit ou le service est déjà acquis. Si le cas échéant la garantie permet un délai de rétractation cela est précisé dans la présentation du produit ou du service.

Si le produit a déjà été expédié, le client devra le retourner à sa charge avant de recevoir un quelconque remboursement.

Il faut impérativement contacter le service client avant tout retour de commande, ou avant toute prise de décision par rapport à une commande.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

support (at) potentiel-infini.com

ARTICLE 7. PRÉCOMMANDE

Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.

Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté.

En cas de retards, la précommande ne bénéficie pas d’une politique de remboursement.

En cas de demande de remboursement avant la disponibilité et livraison du produit ou service il n’y aura pas de remboursement.

Il pourra éventuellement vous être proposé un avoir, ce qui constituera une annulation de la précommande, sans remboursement.

ARTICLE 8. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 9. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 10. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 11. LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais annoncés sur le site internet.

Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quittés nos locaux.

11.1 RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client.

Le client pourra alors décider de se faire rembourser, après retour à ses frais de la commande, ou de recevoir un bon de réduction, ou tout geste commercial proposé par le vendeur pour dédommagement.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison est effectué si le client décide d’annuler sa commande.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :

Contacter le service client à support (at) potentiel-infini.com dans les 14 jours qui font suite à l’information donnée par le vendeur.

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Cette clause ne s’applique pas dans le cas de livraison de produits numériques ou de services en ligne, car ils sont livrés par courriel ou dans un espace sécurisé.

11.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

contacter le vendeur à support (at) potentiel-infini.com dans les 48 heures maximum qui font suite au refus du colis, en expliquant clairement les raisons du refus.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

11.3 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

Contacter le vendeur à support (at) potentiel-infini.com, au maximum dans 1 jour ouvré, en détaillant les problèmes rencontrés avec la commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

ARTICLE 12. CONDITIONS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

12.1 RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

DANS TOUS LES CAS: contacter le vendeur à support (at) potentiel-infini.com avant tout retour de commande.

Le courriel doit être envoyé dans les plus brefs délais soit de 24 heures à 14 jours maximum en cas de rétractation.

Il ne peut y avoir de retour de commande pour un produit numérique ou des services en ligne.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

12.2 GARANTIES DES PRODUITS ET SERVICES

Si il y a une garantie pour les produits numériques et services elle est précisée dans le bon de commande.

Certaines conditions à remplir peuvent être nécessaire pour le client comme prouver qu’il a appliqué les méthodes et stratégies.

Si c’est le cas cela est précisé avec la description des produits et services.

12.3 GARANTIE DES VICES

Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.

12.4. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.

12.5. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :

support (at) potentiel-infini.com

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, sauf les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

Nous vous remboursons les frais de retour si vous retournez votre commande pour une raison qui nous est imputable : erreur de livraison, article défectueux…

Les frais de retour ne vous seront pas remboursés si vous nous retournez votre commande parce que vous avez changé d’avis.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :

– tout produit sur-mesure

– tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié

– tout produit périssable

– tout produit vidéo

– tout produit de presse

– etc.

Le client reconnaît qu’il bénéficiera des services dès la date d’effet. En conséquence, lors de la commande, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’Article L.221-28 13° du Code de la consommation.

12.6 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour de l’exercice de la garantie promise ou de l’accord du remboursement suite par rapport à la rétractation légale des 14 jours (si applicable).

Un email lui notifiera la validation de ce remboursement et le montant de la transaction bancaire.

Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiements utilisés par le client lors de son achat ou par tout autre moyen si cela n’est pas possible.

Nos remboursements ne couvrent pas les différences de change, nous remboursons uniquement le tarif en euros indiqué sur nos bons de commande, hors frais de change.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous les numéros suivants : 2104538

Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :

Contacter le service client à support@potentiel-infini.com en précisant l’objet de la demande

Nous joindre un justificatif d’identité comme passeport, pièce d’identité, permis de conduire + un justificatif de domicile de moins de trois mois.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 15. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

ARTICLE 17. AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS

Nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos formations, produits et services ou pouvant vous aider à atteindre vos objectifs.

Nous pouvons parfois être partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services.

Lorsque c’est le cas nous pouvons toucher une commission si vous décidez d’acheter ces produits ou services sur notre recommandation.

Dans aucun cas nous ne faisons de recommandations basées sur le commissionnement dans un seul but lucratif. L’objectif de nos recommandations est de vous apporter des solutions utiles pour vous aider à résoudre vos problèmes.

ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ

POTENTIEL INFINI ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous communiquez sur le site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels « virus » informatiques ; POTENTIEL INFINI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; vous vous engagez à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de votre commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de POTENTIEL INFINI ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que vous en avez fait.

POTENTIEL INFINI ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu’il incombera au client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de POTENTIEL INFINI). Néanmoins, en cas de difficulté, POTENTIEL INFINI s’engage à faire tous les efforts pour permettre au client d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de POTENTIEL INFINI sera limitée au montant de la commande réglée, du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés et auxquels vous n’auriez pas pu avoir, sous réserve que vous soyez en mesure d’en rapporter la preuve.

ARTICLE 19. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, nominales ou figuratives, et toutes les autres marques, appellations commerciales, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos qui apparaissent sur ce site et les sites du réseau de POTENTIEL INFINI (de manière non exhaustive potentiel-infini.com, et tous les sites internet non cités…) sont, et demeurent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont protégées par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux connexes. POTENTIEL INFINI est identiquement propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

ARTICLE 20. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

Les sites internet du réseau de POTENTIEL INFINI et toutes les fonctions accessibles via ces sites sont mises à la disposition des Utilisateurs conformément aux termes et conditions du Contrat, sans aucune garantie, expresse ou implicite, qui n’est pas requise par la loi. En particulier, il n’y a aucune garantie d’adéquation des services offerts pour les objectifs spécifiques de l’Utilisateur. Les sites internet du réseau de POTENTIEL INFINI et les fonctions accessibles via ces sites sont utilisées par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.

POTENTIEL INFINI, dans les limites de la loi applicable, est responsable des dommages contractuels et non contractuels aux utilisateurs ou aux tiers que par intention ou négligence grave, quand ceux-ci sont des conséquences immédiates et directes de l’activité de POTENTIEL INFINI. Par conséquent, POTENTIEL INFINI ne sera pas responsable de:

• Toute perte qui n’est pas une conséquence directe de la violation du Contrat par le Propriétaire;
• Toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, qui pourrait être encourue par l’Utilisateur (comme, mais sans s’y limiter, les pertes de trading, perte de revenus, revenus, bénéfices ou économies anticipées, perte de contrats ou de relations d’affaires) , perte de réputation ou de bonne volonté, etc.);
• Dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de dysfonctionnements dus à des cas de force majeure, ou au moins à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout cas, indépendants de la volonté et étrangers au contrôle du Propriétaire, tels que: par exemple, mais sans s’y limiter, pannes ou perturbations de lignes téléphoniques ou électriques, Internet et / ou autres moyens de transmission, indisponibilité de sites internet, grèves, catastrophes naturelles, virus et cyber-attaques, interruptions de livraison de produits, tiers services ou applications;
• Utilisation incorrecte ou inappropriée des services et produits de POTENTIEL INFINI par des utilisateurs ou des tiers.

ARTICLE 21. CESSION DE CONTRAT

POTENTIEL INFINI se réserve le droit de transférer, céder, céder par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, tant que les droits de l’Utilisateur en vertu des Conditions ne sont pas affectés.

Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’autorisation écrite du propriétaire.

ARTICLE 22. BONUS

Les Bonus sont des produits, services, outils, ou tout autres éléments complémentaires à une offre qui sont offerts afin de renforcer le produit ou le service principal.

Un Bonus peut être limité en nombre et accessibles sous certaines conditions comme par exemple “disponible aux 100 premiers clients”.

Si le Bonus est un outil dont POTENTIEL INFINI n’est pas propriétaire, mais qu’il met à disposition, POTENTIEL INFINI ne sera pas tenu responsable si l’outil mis à disposition n’est plus disponible.

Par exemple si un logiciel de type “Software as a service” (SAAS) cesse d’exister alors qu’il fait parti des Bonus.

POTENTIEL INFINI fera en sorte de trouver un Bonus équivalent à celui qui n’est plus disponible dans une certaine limite, dont la règle principale est de ne pas mettre économiquement en danger POTENTIEL INFINI.

Si POTENTIEL INFINI ne parvient pas à fournir un bonus équivalent à celui qui n’est plus disponible et dont il n’est pas propriétaire, il pourra proposer un produit ou service dont il est propriétaire, par exemple du consulting, de la formation, du coaching, ou autre, sans que cela ne soit une obligation.

En aucun cas la non disponibilité d’un Bonus ne peut justifier un remboursement qui ne rentre pas dans un cadre légal et/ou dans celui de ces conditions générales de vente.

POTENTIEL INFINI s’engage à informer le client de la non disponibilité du Bonus dans les 48 heures qui suivent le fait qu’il en ai eu connaissance.

ARTICLE 23. OUTILS

Les outils fournis dans le cadre d’une offre peuvent être:

• soit des outils “propriétaires” (dont notre société à tous les droits d’exploitation et de diffusion)
• soit des outils tiers que nous mettons à votre disposition de par nos propres investissements ou partenariats avec les sociétés détentrices des outils.

23.1 OUTILS PROPRIÉTAIRES

Ce sont des outils dont nous avons soit acheté les droits, soit créés et/ou développés et/ou fait développer.

Nous sommes responsables de leur développement et de tous problèmes inhérents.

Nous devons en assurer la disponibilité, l’accessibilité et le développement.

Cependant nous ne pourrons être tenu responsable de dommages quel qu’ils soient résultant de l’utilisation de ces outils, de leurs indisponibilités, inaccessibilité ou autre.

Nous sommes tenus de prévenir le client dans un délai de 24h00 de toutes anomalies portées à notre connaissance, et ce par au moins un moyen à notre disposition (email, téléphone, courrier postal, etc..)

23.2 OUTILS TIERS (NON PROPRIÉTAIRES)

Ce sont des outils sur lesquels nous n’avons aucun droit. Nous vous les mettons à dispositions grâce à nos partenariats ou à nos investissements.

En aucun cas nous ne pouvons être tenu pour responsable de tous problèmes pouvant survenir avec ces outils, y compris l’indisponibilité, l’inaccessibilité, la disparition, etc…

La société propriétaire d’un outil est aussi responsable de l’usage qu’elle fait des données qu’elle possède sur vous comme vos noms, prénoms, adresse email, mot de passe et toutes autres données personnelles. En cas de litiges vous devrez vous en référer aux Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation de ces outils.

En cas de problèmes d’utilisation ou technique nous pouvons assurer la communication avec la société qui détient les droits de l’outil. Mais cela ne constitue pas une obligation.

Nous assurons la résolution des problèmes qui sont en notre pouvoir comme la configuration et l’usage. Mais ne pouvons pas assurer des demandes plus spécifiques qui relèvent des propriétaires de l’outil comme par exemple le développement de l’outil, son intégration avec des outils tiers, etc…

Nous n’offrons donc aucune garantie en lien avec des outils tiers que nous mettons à disposition.

Dans tous les cas, le Client auquel nous donnons accès à un outil dont nous ne sommes pas propriétaires devra se référer aux Conditions générales de Vente et d’utilisation de cet outil.

Les conditions générales de vente présentes sur cette page ont été mises à jour le Vendredi 15 Avril 2022.